Flashcard Niveau 1

Comment classe-t-on les infractions pénales en France, de la moins grave à la plus grave ?

#Infractions#Classification

💡 Réponse recommandée

1. Contraventions (jugées par Tribunal de Police), 2. Délits (jugés par Tribunal Correctionnel), 3. Crimes (jugés par Cour d'Assises).

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