CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 7 Janvier 2026

[!IMPORTANT] AVIS DE NON-AFFILIATION GOUVERNEMENTALE

Réussir Naturalisation est une plateforme privée et indépendante. Elle n’est PAS affiliée, associée, autorisée, soutenue par, ou liée de quelque manière que ce soit à l’État français, au Ministère de l’Intérieur, aux Préfectures, ou à toute autre entité gouvernementale.

L’examen civique officiel et l’entretien d’assimilation sont organisés exclusivement par les services de l’État. Nos outils (simulateur, quiz) sont des aides pédagogiques à la préparation et ne remplacent pas les ressources officielles.

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après “CGU/CGV”) régissent l’utilisation du site et de l’application web Réussir Naturalisation, accessible à l’adresse https://app.reussir-naturalisation.fr (ci-après “le Service”).

Le Service est édité par DeepLynk (ci-après “l’Éditeur”).

Contact : [email protected]

En s’inscrivant et en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Réussir Naturalisation est une application web éducative en mode SaaS (Software as a Service) destinée à aider les utilisateurs à préparer leur entretien de naturalisation française et les examens associés.

Le Service propose :

• Des quiz et flashcards d’entraînement.
• Des leçons pédagogiques.
• Un simulateur d’entretien basé sur l’Intelligence Artificielle.

Avertissement important : L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le Service est un outil d’aide à la préparation et ne garantit en aucun cas l’obtention de la naturalisation française ou la réussite à l’entretien, qui relèvent de la souveraineté de l’administration française.

3. ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1. Conditions d’accès

L’accès au Service nécessite la création d’un compte utilisateur personnel. L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et capables.

3.2. Identifiants

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe ou compte Google). Toute action effectuée via son compte est réputée effectuée par lui-même.

3.3. Usage strictement personnel et Sécurité

Le compte est strictement personnel. L’accès au Service est limité à une seule session active à la fois. Pour des raisons de sécurité et pour empêcher le partage de compte, toute nouvelle connexion depuis un appareil différent entraînera la déconnexion automatique de la session précédente.

Le partage d’identifiants est strictement interdit. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de suspicion de partage abusif ou de comportement anormal, sans remboursement.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES (ABONNEMENTS PREMIUM)

4.1. Modèle Freemium

Le Service propose :

• Un accès gratuit limité à certaines fonctionnalités.
• Un accès “Premium” payant donnant accès à l’intégralité du contenu.

4.2. Paiement

Les paiements sont gérés par la plateforme sécurisée Stripe. L’Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire.

4.3. Abonnement et Durée

Les abonnements “Premium” sont disponibles selon trois formules :

• Hebdomadaire (1 semaine) : Paiement unique pour 7 jours d’accès.
• Mensuel (1 mois) : Paiement unique pour 30 jours d’accès.
• Trimestriel (3 mois) : Paiement unique pour 90 jours d’accès.

L’accès inclut :

• Fonctionnalités illimitées (Quiz, Leçons, Flashcards).
• Sessions de simulateur IA selon le quota défini par l’offre choisie (quota quotidien ou illimité).
• Paiement unique sans reconduction tacite (sauf mention contraire explicite).

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus présents sur le Service (textes, leçons, quiz, bases de données, logos, code source, design) est la propriété exclusive de l’Éditeur, à l’exception des éléments tiers libres de droits ou sous licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Copier le contenu pédagogique pour le revendre ou le distribuer.
• Utiliser des robots ou scripts pour aspirer les données du site.

6. UTILISATION DU SIMULATEUR IA (BÊTA)

6.1. Nature du service

Le Service inclut un simulateur d’entretien vocal alimenté par une Intelligence Artificielle générative (Google Cloud AI). Ce module est un outil d’entraînement pédagogique destiné à simuler les conditions d’un entretien de naturalisation.

6.2. Limites de responsabilité spécifiques à l’IA

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• L’IA peut commettre des erreurs (“hallucinations”) et générer des informations incorrectes ou imprécises.
• Les réponses de l’IA ne constituent pas un avis juridique ou administratif officiel.
• La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant à la pertinence ou l’exactitude des propos tenus par l’IA.

6.3. Usage approprié

L’Utilisateur s’engage à utiliser le simulateur conformément à sa destination (entraînement à l’entretien). Il est interdit de :

• Tenter de “jailbreaker” ou contourner les filtres de sécurité de l’IA.
• Utiliser le simulateur pour générer des contenus illicites, haineux, ou contraires aux bonnes mœurs.
• Enregistrer les interactions à des fins autres que personnelles.

6.4. Confidentialité et Absence d’enregistrement

L’Éditeur garantit qu’aucune donnée vocale ou textuelle issue de la conversation n’est stockée sur ses serveurs. L’analyse est effectuée en temps réel et les données sont immédiatement supprimées après traitement (“Zero Retention”).

7. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour des raisons de maintenance technique ou de force majeure. L’utilisateur est seul responsable de son matériel informatique et de sa connexion Internet.

Avertissement sur les contenus : Les contenus proposés (quiz, simulateur, leçons) ont pour objectif d’aider les candidats à se préparer. Ils s’inscrivent dans une démarche pédagogique et ne remplacent en aucun cas les sources officielles. La réussite à l’examen ou à l’entretien de naturalisation dépend du parcours, de l’intégration et du travail personnel de chaque candidat. L’Éditeur ne garantit aucun résultat.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements du réseau internet.
• Des “hallucinations” ou erreurs factuelles générées par l’IA du simulateur.
• De l’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Utilisateur.
• De l’échec de l’Utilisateur à sa procédure de naturalisation.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L’utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant le support.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.