CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
[!IMPORTANT] AVIS DE NON-AFFILIATION GOUVERNEMENTALE
Réussir Naturalisation est une plateforme privée et indépendante. Elle n’est pas affiliée à l’État français, au Ministère de l’Intérieur, aux Préfectures ou à toute autre entité gouvernementale.
L’examen civique officiel et l’entretien d’assimilation relèvent exclusivement des services de l’État. Nos outils sont des aides pédagogiques et ne remplacent pas les sources officielles.
1. PRÉAMBULE
Les présentes CGU/CGV régissent l’utilisation du site et de l’application web Réussir Naturalisation, accessible à l’adresse https://app.reussir-naturalisation.fr.
Le Service est édité par DeepLynk. Contact : [email protected].
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service propose gratuitement des quiz, flashcards, leçons, statistiques, frise chronologique, glossaire et guides pédagogiques.
Le simulateur vocal d’entretien est accessible après un essai gratuit puis via des forfaits vocaux payants à durée fixe. Le Service ne garantit pas l’obtention de la naturalisation française, ni la réussite à un examen ou entretien.
3. ACCÈS ET INSCRIPTION
L’accès au Service nécessite la création d’un compte personnel. Le partage d’identifiants est interdit. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de fraude, d’abus ou de tentative de contournement des quotas.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES : FORFAITS VOCAUX
L’application pédagogique reste gratuite. Le seul module payant est le simulateur vocal d’entretien.
Les forfaits vocaux sont des achats à paiement unique, sans abonnement récurrent ni renouvellement automatique :
- Vocal 1 semaine : 7 jours, 3 simulations vocales maximum par jour, 20 simulations maximum au total.
- Vocal 1 mois : 30 jours, 5 simulations vocales maximum par jour, 70 simulations maximum au total.
- Vocal 3 mois : 90 jours, 5 simulations vocales maximum par jour, 150 simulations maximum au total.
Aucune formule illimitée n’est proposée. Les quotas sont appliqués côté serveur.
Les paiements sont gérés par Stripe. L’Éditeur ne stocke aucune coordonnée bancaire.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Service sont protégés. Toute reproduction, extraction massive, revente ou diffusion non autorisée est interdite.
6. UTILISATION DU SIMULATEUR VOCAL IA
Le simulateur vocal est un outil pédagogique. L’Utilisateur reconnaît que l’IA peut produire des erreurs, que ses réponses ne sont pas officielles et que l’assistant ne remplace pas l’administration française.
L’application ne stocke pas les flux audio. Si un rapport final est enregistré, il doit rester un retour pédagogique synthétique et non une transcription exhaustive.
7. DISPONIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ
L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible, sans garantie d’interruption nulle. Il ne garantit aucun résultat administratif.
8. MODIFICATION DES CONDITIONS
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
9. DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant le support.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr.