POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RÉTRACTATION

Dernière mise à jour : 7 Janvier 2026

1. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le service Réussir Naturalisation (ci-après “le Service”) fournit un accès immédiat à du contenu numérique (“Premium”) dès la validation du paiement.

En souscrivant à un abonnement Premium :

1. Vous demandez expressément l’exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
2. Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne saurait être exercé une fois le paiement effectué et l’accès au service débloqué.

2. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Compte tenu de la nature numérique et de l’accès immédiat au Service, aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué une fois l’accès aux fonctionnalités Premium activé, et ce, quelle que soit la raison invoquée (non-utilisation, échec à l’examen, changement d’avis).

2.1. Annulation du renouvellement

Pour les abonnements avec renouvellement automatique (ex : mensuel), vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis votre compte utilisateur ou les paramètres de l’application.

• L’annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Vous continuerez à avoir accès au Service jusqu’à cette date.
• Aucun prorata ne sera remboursé pour la période en cours.

3. EXCEPTIONS AU NON-REMBOURSEMENT

Un remboursement exceptionnel peut toutefois être envisagé dans les cas techniques suivants, dûment justifiés :

• Bug bloquant : Le client n’a pas obtenu l’accès à son espace utilisateur après le paiement et le support n’a pas pu résoudre le problème.
• Erreur de facturation : Double paiement avéré pour la même commande.

Note : L’échec à l’examen ou le simple changement d’avis ne constituent pas des motifs valables de remboursement.

4. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai de 7 jours suivant la commande à : [email protected].

La demande doit contenir :

• Le nom et l’email du compte utilisateur.
• Le numéro de commande ou la preuve de paiement.
• Le motif précis de la demande et, en cas de bug, une capture d’écran.

L’Éditeur s’engage à traiter la demande sous 7 jours ouvrés. Si le remboursement est validé, il sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.