POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RÉTRACTATION

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. PAIEMENT UNIQUE

Les forfaits vocaux Réussir Naturalisation sont des achats à durée fixe, payés en une seule fois via Stripe. Ils ne constituent pas des abonnements récurrents et ne se renouvellent pas automatiquement.

Le reste de l’application pédagogique reste accessible gratuitement. Le paiement débloque uniquement le simulateur vocal d’entretien selon la durée et les quotas du forfait choisi.

2. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour la fourniture d’un service ou contenu numérique dont l’exécution commence immédiatement après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors du paiement, l’Utilisateur demande l’accès immédiat au simulateur vocal et accepte la renonciation au droit de rétractation lorsque cette mention est affichée par le parcours de commande.

3. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Une fois l’accès vocal activé, aucun remboursement automatique n’est prévu pour non-utilisation, changement d’avis, expiration du forfait, consommation du quota, échec à un examen ou issue défavorable d’une procédure administrative.

4. EXCEPTIONS POSSIBLES

Un remboursement exceptionnel peut être étudié dans les cas suivants :

• Bug bloquant avéré : le paiement est confirmé mais l’accès vocal n’est pas activé et le support ne peut pas résoudre le problème.
• Double paiement : deux paiements sont encaissés par erreur pour le même utilisateur et le même accès.

5. PROCÉDURE

Toute demande doit être adressée dans un délai de 7 jours suivant la commande à [email protected].

La demande doit inclure l’email du compte utilisateur, l’identifiant de session Stripe ou une preuve de paiement, et une description précise du problème.