Quiz
Niveau 2
Quelle juridiction juge les délits (vols, violences graves, escroqueries) ?
#Pénal#Tribunal#Délits
💡 Réponse recommandée
Le Tribunal Correctionnel
Le Tribunal de Police
La Cour d'Assises
Le Tribunal Correctionnel ✓ Recommandé
Le Tribunal de Commerce
Comprendre et retenir
📌 Le tribunal de police juge les contraventions, la Cour d'Assises juge les crimes.
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