Term
Niveau 3
Définition : Prescription (en matière pénale) (Naturalisation)
#Prescription#Délai#Justice pénale
💡 Réponse à retenir
Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie en justice. Varie selon la gravité : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime). Délais allongés pour certaines infractions (ex: crimes sexuels sur mineurs). Imprescriptible pour crimes contre l'humanité.
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