Quiz Niveau 3

Quelle commission est convoquée par le Premier ministre en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat ?

#Loi#Conflit#Commission

💡 Réponse recommandée

La Commission Mixte Paritaire (CMP)
Le Conseil Constitutionnel
La Commission Mixte Paritaire (CMP) ✓ Recommandé
Le Conseil d'État
La Cour des Comptes

Comprendre et retenir

📌 Elle est composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver un compromis.

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