Flashcard Niveau 1

Quel est le rôle de la Cour d'appel ?

#Cour d'appel#Rôle#Second degré

💡 Réponse recommandée

Elle constitue le second degré de juridiction. Elle réexamine l'affaire en faits et en droit après un premier jugement rendu par un tribunal (judiciaire, commerce...).

Comprendre et retenir

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