Term
Niveau 2
Définition : Journal Officiel (JO) (Naturalisation)
#Loi#Journal Officiel#Publication
💡 Réponse à retenir
Publication quotidienne éditée par l'État français où sont publiés les lois, décrets, arrêtés et autres textes réglementaires pour qu'ils entrent en vigueur et soient opposables à tous.
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