Term Niveau 2

Définition : Journal Officiel (JO) (Naturalisation)

#Loi#Journal Officiel#Publication

💡 Réponse recommandée

Publication quotidienne éditée par l'État français où sont publiés les lois, décrets, arrêtés et autres textes réglementaires pour qu'ils entrent en vigueur et soient opposables à tous.

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