Quiz Niveau 3

Depuis 2008, qui peut saisir le Conseil Constitutionnel à propos d'une loi déjà en vigueur, via une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ?

#Conseil Constitutionnel#Saisine#QPC

💡 Réponse recommandée

Tout citoyen (lors d'un procès)
Seulement le Président de la République
Seulement les parlementaires
Tout citoyen (lors d'un procès) ✓ Recommandé
Seulement le Premier Ministre

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